RDC, Félix Tshisekedi promulgue la loi 25/62 qui réforme le régime foncier et les sûretés

Le président Félix-Antoine Tshisekedi a promulgué mercredi la loi n°25/62 du 3 décembre 2025 qui modifie et complète la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 sur le régime général des biens, le foncier, l’immobilier et les sûretés. L’annonce figure dans un communiqué du ministère des Affaires foncières consulté jeudi.

La réforme touche un domaine sensible en RDC. Le foncier structure la vie quotidienne, l’agriculture, l’urbanisation et l’investissement. Le ministère présente ce texte comme une mise à jour du droit foncier pour l’aligner sur les réalités économiques, sociales, démographiques et urbaines actuelles.

Dans son communiqué, le ministère parle d’une étape de modernisation de la gouvernance foncière, avec l’objectif de sécuriser les droits et d’améliorer le climat des affaires. Autrement dit, clarifier les règles de propriété et d’attribution des terres, réduire l’incertitude et limiter les litiges.

Le texte promulgué modifie et complète la loi de 1973, adoptée il y a 52 ans. Ce décalage est central dans l’argumentaire du ministère, qui affirme que certaines dispositions n’étaient plus adaptées aux exigences actuelles de gouvernance.

Cadastre numérisé, attribution gratuite des terres, quels changements annoncés

Le ministère indique que la nouvelle loi introduit des innovations, dont la numérisation du cadastre. Le cadastre est l’outil qui recense les parcelles, leurs limites et, selon les cas, les droits attachés à ces parcelles. Sa numérisation est présentée comme un levier pour améliorer la traçabilité des informations foncières et limiter les zones grises qui alimentent les contestations.

Le communiqué mentionne aussi des procédures d’attribution des terres à titre gratuit. Ce point renvoie à la manière dont l’État peut octroyer certains droits fonciers sans paiement, dans des conditions encadrées. Pour le public, l’enjeu est simple à comprendre. Quand les règles sont claires et appliquées de façon uniforme, les décisions administratives deviennent plus prévisibles et les conflits peuvent être mieux contenus.

Autre volet cité, la sécurisation juridique des droits fonciers. Concrètement, il s’agit de renforcer la preuve et la protection des droits reconnus sur une parcelle. Dans un pays où les disputes foncières peuvent bloquer des projets, fragiliser des familles ou opposer des communautés, le ministère explique que la réforme vise la prévention des conflits et la transparence administrative.

La loi traite aussi du régime des sûretés, c’est-à-dire des garanties utilisées dans les opérations économiques, notamment pour obtenir un financement. Lorsqu’un droit est mieux défini et mieux sécurisé, il peut peser davantage dans une relation avec une banque ou un partenaire, parce que le risque juridique est plus lisible.

Le ministère retrace enfin le parcours institutionnel du texte. La réforme a été initiée par la ministre des Affaires foncières, Mme O’Neige N’Sele. Elle a été approuvée en Conseil des ministres le 7 novembre 2025, sous la direction de la Première ministre, avant de suivre le circuit parlementaire au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le projet a été soumis à des commissions mixtes, incluant les commissions PAJ et ATI, selon la même source.

Le processus a abouti à une commission mixte paritaire Sénat–Assemblée nationale, présentée comme la dernière étape de concertation, au terme de laquelle le texte a été harmonisé, consolidé et adopté. Le ministère y voit un signal d’accord politique large autour de la nécessité de refonder le cadre foncier.

D’après le communiqué, la loi est entrée en vigueur dès sa promulgation. Le ministère la rattache à la vision du Chef de l’État d’un État moderne, efficace et équitable, et la présente comme un instrument au service de la paix sociale, de la prévention des conflits fonciers, de la transparence administrative et du développement durable.

— Peter MOYI