Un arrêté interministériel signé le 20 juillet 2026 fixe les droits, taxes et redevances applicables aux fournisseurs de services numériques en RDC. Les montants vont de 100 USD pour certains développeurs congolais à 100 000 USD pour la déclaration d’un centre de données de niveau Tier IV.
La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau barème fiscal et administratif applicable aux entreprises et aux personnes physiques actives dans l’économie numérique. Le texte couvre les services fournis depuis le territoire congolais, mais également ceux proposés depuis l’étranger à destination des utilisateurs établis en RDC.
Signé par le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, et le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, l’arrêté est entré en vigueur à la date de sa signature. Les montants sont exprimés en USD, mais doivent être payés en francs congolais au taux de change officiel du jour.
L’annexe tarifaire, présentée aux pages 11 à 15 du document, distingue les autorisations de fourniture, les déclarations d’activité, les agréments, les renouvellements et les modifications de titres. La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations est chargée de participer à son exécution avec le Secrétariat général à l’Économie numérique.
Les opérateurs étrangers soumis à des tarifs plus élevés
L’autorisation de construction d’un centre de données est fixée à 15 000 USD. Le même montant est exigé pour l’exploitation d’une plateforme d’archivage ou d’échange de documents à des fins commerciales, notamment dans les services de cloud et de dématérialisation.
Les fournisseurs de services numériques de confiance qualifiés devront payer 10 000 USD lorsqu’ils sont établis en RDC et 30 000 USD lorsqu’ils opèrent depuis l’étranger. Cette catégorie comprend notamment la signature électronique, l’horodatage électronique, les certificats d’authentification et les services d’envoi recommandé électronique.
Pour les services numériques considérés comme essentiels, le barème prévoit 2 000 USD pour l’e-learning, 3 000 USD pour l’e-santé et l’e-transport, puis 5 000 USD pour les services numériques liés à l’énergie ou à l’eau.
Les activités d’hébergement d’applications, de sites internet et de données sont taxées à 2 000 USD pour les prestataires locaux, contre 10 000 USD pour ceux établis à l’étranger. Lorsque l’hébergement porte sur des applications critiques ou financières, les montants passent respectivement à 5 000 et 15 000 USD.
Une différence comparable s’applique aux grandes plateformes numériques. Les fournisseurs locaux de cloud, de moteurs de recherche, de référencement, de réseaux sociaux, de streaming ou d’agrégation de contenus doivent verser 5 000 USD pour obtenir une autorisation. Le tarif est fixé à 15 000 USD pour les acteurs étrangers.
Les plateformes de transport, de réservation de billets, d’hébergement touristique, de commerce électronique et les boutiques d’applications sont soumises à un droit de 3 000 USD lorsqu’elles sont locales, contre 10 000 USD pour les opérateurs étrangers.
Jusqu’à 100 000 USD pour déclarer un centre Tier IV
Le texte instaure également une taxe sur la déclaration et l’exploitation des centres de données. Le montant varie selon leur niveau de classification technique.
Un centre de niveau Tier I doit payer 25 000 USD. Le tarif passe à 50 000 USD pour un centre Tier II, 75 000 USD pour un Tier III et 100 000 USD pour un centre classé Tier IV.
Cette dernière catégorie correspond aux infrastructures conçues pour offrir les niveaux les plus élevés de disponibilité et de redondance. Le prélèvement de 100 000 USD constitue le montant fixe le plus élevé identifié dans le barème annexé à l’arrêté.
À l’autre extrémité, la déclaration des développeurs congolais d’applications issus de start-up est fixée à 100 USD. L’exploitation d’un point d’échange internet coûte 5 000 USD pour une société commerciale et 2 500 USD pour une association sans but lucratif.
La déclaration des plateformes en position dominante est également différenciée selon l’origine de l’opérateur. Les services de cloud sont soumis à 2 500 USD pour les acteurs locaux et à 10 000 USD pour les étrangers. Les moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes de contenus et places de marché doivent payer 2 000 USD lorsqu’ils sont locaux, contre 10 000 USD lorsqu’ils sont exploités depuis l’étranger.
Le renouvellement d’un titre est facturé à 100 % de son coût initial. Toute modification entraîne le paiement de 25 % du coût du titre concerné.
L’arrêté prévoit enfin une pénalité de 25 % des droits dus en cas de déclaration tardive ou incomplète, 50 % en cas d’absence de déclaration, 75 % pour une fausse déclaration et 100 % en cas de récidive. Les services numériques exercés sans autorisation ou sans agrément peuvent être frappés d’une amende comprise entre 100 % et 200 % de la valeur du titre requis.
L’application du nouveau barème devra désormais être observée à travers l’enregistrement des opérateurs concernés, le nombre de titres délivrés et les recettes effectivement mobilisées par la DGRAD.
— M. KOSI
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