Le Rapport public annuel 2024-2025 de la Cour des comptes met en lumière une faiblesse persistante des finances provinciales en République démocratique du Congo. Sur les redditions examinées, la juridiction financière observe une faible mobilisation des recettes propres, une forte dépendance aux transferts du pouvoir central, une sous-exécution chronique des dépenses en capital et le non-respect de la rétrocession de 40 % des recettes dues aux entités territoriales décentralisées.
La question posée par ce rapport dépasse la simple conformité comptable. Elle touche directement la crédibilité de la décentralisation financière. Depuis plusieurs années, les provinces votent des budgets, affichent des ambitions de développement local et prévoient des dépenses d’investissement. Mais dans l’exécution, les recettes propres restent faibles, les dépenses courantes absorbent une part importante des ressources et les communes, secteurs et chefferies ne reçoivent pas toujours les moyens qui leur reviennent.
Selon la Cour des comptes, le contrôle de l’exécution des édits budgétaires a porté sur les projets de reddition des comptes de 22 provinces en 2024, contre 23 provinces en 2025, sur les 26 que compte le pays. Ce contrôle a permis de dégager trois problèmes majeurs : les insuffisances dans la gestion budgétaire et comptable, la faible mobilisation des recettes propres ainsi que la sous-exécution chronique des dépenses, particulièrement celles consacrées aux investissements.
Une décentralisation financière encore fragile
Le premier point de faiblesse concerne la mobilisation des recettes propres. Dans plusieurs provinces, les prévisions budgétaires ne se traduisent pas par des encaissements réels suffisants. Les recettes propres devraient donner aux gouvernements provinciaux une marge de décision locale. Dans la pratique, leur faiblesse rend les provinces dépendantes des recettes à caractère national et des transferts venus du pouvoir central.
Cette dépendance pose un problème économique important. Une province qui ne mobilise pas suffisamment ses propres recettes a peu de moyens pour financer ses routes locales, ses marchés, ses infrastructures de base, ses équipements administratifs ou ses programmes agricoles. Elle devient surtout une administration d’attente, tributaire des décaissements centraux, au lieu d’être un acteur réel du développement territorial.
Le deuxième problème touche la structure des dépenses. La Cour des comptes constate une sous-exécution chronique des dépenses en capital. Autrement dit, les budgets provinciaux prévoient des investissements, mais ceux-ci sont faiblement exécutés. Cette situation réduit l’impact du budget sur la population. Les dépenses de fonctionnement avancent, tandis que les projets structurants, les infrastructures sociales et les investissements productifs restent en retard.
Dans un pays où les besoins locaux sont considérables, cette faiblesse pèse lourdement sur le développement. Les provinces sont censées jouer un rôle central dans la fourniture de services publics de proximité. Elles doivent contribuer à l’entretien des routes de desserte agricole, à l’amélioration des infrastructures sanitaires, à la construction d’écoles, à l’assainissement urbain et à l’appui aux activités économiques locales. Lorsque les dépenses en capital sont sous-exécutées, la décentralisation perd une partie de sa justification économique.
Le troisième point noir concerne les entités territoriales décentralisées. La Cour des comptes relève le non-respect de l’obligation de rétrocéder la quotité de 40 % des recettes dues aux ETD. Ce manquement fragilise directement les communes, les secteurs et les chefferies, qui sont pourtant les niveaux les plus proches des citoyens. Sans ressources suffisantes, ces entités ne peuvent pas financer correctement les services locaux, améliorer la gestion de proximité ou répondre aux besoins immédiats des populations.
L’audit de la gestion de 16 provinces, sur les exercices budgétaires 2021 à 2023, donne une image plus large des faiblesses observées. La Cour des comptes y relève notamment le surnombre des postes ministériels et des cabinets, le non-respect de la chaîne de la dépense publique provinciale, la manipulation des fonds publics par des personnes sans titre ni qualité, la multiplicité des comptes bancaires, l’endettement chronique auprès des institutions financières, le non-respect des règles des marchés publics et la non-rétrocession des 40 % dus aux ETD.
Ces constats montrent que la difficulté n’est pas seulement financière. Elle est aussi institutionnelle. Les provinces ne souffrent pas uniquement d’un manque de recettes. Elles sont aussi confrontées à des problèmes d’organisation, de discipline budgétaire, de contrôle interne et de traçabilité des fonds publics. La multiplicité des comptes bancaires, par exemple, complique le suivi des recettes et des dépenses. Elle affaiblit le principe d’unicité du compte du Trésor provincial et rend plus difficile l’évaluation réelle de la trésorerie publique.
Le cas du Kasaï Oriental illustre concrètement ces faiblesses. Pour l’exercice 2024, la Cour des comptes indique que cette province n’a mobilisé que 18,96 % de ses recettes propres. Un tel niveau de réalisation traduit un écart important entre les ambitions budgétaires et la capacité réelle de recouvrement. Il signifie aussi que les programmes annoncés dans le budget provincial reposaient sur des ressources qui n’ont pas été effectivement mobilisées.
La Cour relève également, dans cette province, la consommation des recettes à la source, notamment pour certains actes générateurs comme la vignette, le contrôle technique moto, la patente, l’autorisation de transport interurbain, la taxe de stationnement et la taxe de numérotation. Cette pratique pose un problème de transparence, car les recettes devraient d’abord être centralisées avant toute affectation régulière. Lorsqu’elles sont consommées directement à la source, le contrôle budgétaire devient plus difficile et le risque d’opacité augmente.
Le rapport mentionne aussi l’utilisation de comptes parallèles auprès des banques commerciales, au lieu d’un compte unique de la province auprès du caissier de l’État. Il relève le non-respect de la procédure de passation du marché d’acquisition de 18 véhicules destinés aux institutions provinciales, ainsi que le détournement des crédits destinés à l’achat des intrants agricoles en faveur de l’Assemblée provinciale. Ces éléments montrent comment les faiblesses de gestion peuvent affecter directement les secteurs productifs, notamment l’agriculture.
Ce point est essentiel. Dans une province comme le Kasaï Oriental, les intrants agricoles peuvent soutenir la production locale, améliorer les revenus des ménages ruraux et renforcer la sécurité alimentaire. Si les crédits destinés à ce secteur sont réorientés vers d’autres bénéficiaires, l’impact économique attendu disparaît. Le budget cesse alors d’être un outil de développement et devient un simple instrument de répartition administrative.
Au fond, le rapport de la Cour des comptes montre que la décentralisation financière congolaise reste inachevée. Les provinces disposent d’un cadre budgétaire, mais leur capacité réelle à mobiliser les recettes, financer l’investissement et soutenir les ETD demeure limitée. Sans recettes propres sécurisées, sans respect de la chaîne de la dépense et sans rétrocession effective aux entités locales, la décentralisation reste davantage administrative que financière.
Pour changer cette trajectoire, les provinces devront renforcer leurs régies financières, fiabiliser leurs données budgétaires, limiter les dépenses de fonctionnement non essentielles, respecter les règles des marchés publics et garantir les transferts dus aux ETD. C’est à cette condition que les budgets provinciaux pourront devenir de véritables instruments de développement local, et non de simples documents de prévision rarement suivis d’effets.
— M. KOSI
