En 2026, l’État congolais met la priorité sur une chose, récupérer davantage de recettes sans annoncer de nouveaux impôts généraux. Le choix est politique, mais aussi monétaire. Quand les recettes n’entrent pas comme prévu, le Trésor cherche des solutions de financement. Et, dans une économie où la stabilité des prix et du taux de change reste sensible, chaque manque à gagner peut finir par peser sur l’équilibre global.
La Loi de finances 2026 affiche donc une stratégie de “collecte d’abord”. Peu de relèvements généralisés de taux, mais des règles plus strictes, plus de déclarations, et plus de contrôles. Le fil conducteur est clair, rendre la fraude plus chère que la conformité, et faire entrer dans le radar fiscal des activités qui y échappaient.
Cette approche intéresse aussi la politique monétaire, car un État qui mobilise mieux ses recettes réduit sa dépendance à des financements d’urgence. Il peut mieux planifier ses dépenses, limiter les arriérés et, au final, éviter d’alimenter des tensions sur la liquidité et sur les prix.
Derrière les nouvelles règles, un objectif, sécuriser les recettes pour tenir le cap macroéconomique
Le cœur de la machine repose sur trois administrations, DGI, DGDA et DGRAD. Le texte renforce leurs outils pour élargir l’assiette et verrouiller les circuits de collecte.
Du côté de la DGI, la Loi de finances place l’identification fiscale au premier plan. Toute personne qui exerce une activité économique doit se faire connaître rapidement. À défaut, l’administration peut attribuer d’office un Numéro Impôt. L’idée est de réduire les “angles morts”, ces acteurs qui vendent, facturent ou prestent, mais restent invisibles pour le fisc.
Le texte durcit aussi les obligations déclaratives, notamment pour l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus professionnels (IRPP). Là encore, l’objectif n’est pas de changer le nom des impôts. C’est de mieux faire entrer l’information, puis de mieux la contrôler.
Un point concentre beaucoup de risques opérationnels, les retenues à la source. Le principe devient plus sévère, celui qui devait retenir l’impôt et ne l’a pas fait peut devenir redevable de l’impôt, des pénalités et des intérêts. Pour les entreprises, cela change la nature du risque. Elles ne sont plus seulement des contribuables, elles deviennent aussi des “collecteurs” indirects.
Dans la pratique, tout contrat mal cadré ou toute facture mal traitée peut produire une charge inattendue. Paiements de sous-traitance, prestations de services, consultants, partenaires étrangers, une erreur de retenue peut coûter plus cher que l’impôt initial, car les pénalités s’accumulent.
Deuxième levier, la TVA. Le taux normal ne bouge pas, mais la TVA devient un outil de traçabilité. La Loi de finances 2026 pousse la facture normalisée, y compris sous forme électronique. Elle prévoit aussi une mesure très dissuasive, l’exclusion du droit à déduction pour des factures émises par des personnes dites introuvables ou non localisables à l’adresse déclarée.
C’est un message direct au tissu économique. Une entreprise peut perdre un droit fiscal si son fournisseur est jugé non traçable. Cela oblige à sélectionner ses partenaires, vérifier des adresses, sécuriser des pièces. La TVA n’est plus seulement l’impôt sur la consommation que l’on reverse. Elle devient un instrument de contrôle de la chaîne commerciale.
Ce renforcement a aussi une lecture macroéconomique. Une TVA mieux suivie limite les pertes de recettes et réduit la nécessité de compenser ailleurs. Quand les recettes sont plus prévisibles, le Trésor gère mieux sa trésorerie. Et cela évite d’alimenter des tensions qui finissent souvent par se répercuter sur les prix et sur le marché des changes.
À la frontière, la DGDA est chargée d’un verrouillage similaire. La Loi de finances 2026 prévoit la suppression de plusieurs marges de flexibilité antérieures, avec la suppression des dispositifs tarifaires temporaires, un recentrage strict sur le tarif officiel des droits et taxes à l’importation, et un encadrement plus strict des exonérations.
L’effet attendu côté État est une recette plus stable et moins exposée aux arrangements. Côté entreprises, cela peut augmenter les coûts à l’importation pour celles qui utilisaient des régimes dérogatoires. Et, dans une économie importatrice, tout choc de coût peut se transmettre aux prix, surtout si les opérateurs répercutent rapidement la hausse sur les consommateurs.
La Loi de finances 2026 touche aussi les flux vers l’étranger. Un mécanisme est prévu pour les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents. Ces revenus sont soumis à un prélèvement à la source de 20 %, calculé sur le montant brut payé ou mis à disposition. La retenue est opérée par la société établie en RDC au moment du paiement.
Cette mesure renforce la fiscalité sur certains flux sortants. Pour les groupes internationaux, elle impose d’intégrer ce coût dans la distribution de dividendes et certains schémas de financement, tout en tenant compte, le cas échéant, de l’existence de conventions fiscales. Pour l’État, l’enjeu est simple, capter une partie des revenus qui sortent, au lieu de laisser la base imposable s’éroder.
Enfin, le texte donne au quitus fiscal un rôle plus central. Sans situation fiscale régulière, l’accès à certains marchés publics, à des démarches administratives ou à des partenariats institutionnels peut être bloqué. Le quitus devient un filtre. Ce n’est pas une sanction pénale, mais un mécanisme de contrainte économique, immédiat et efficace.
Dans cette logique, la pression fiscale ne se voit pas dans un taux plus élevé affiché sur une loi. Elle se voit dans la capacité de l’État à suivre les transactions, à automatiser la preuve, à responsabiliser les entreprises et à réduire les marges de contournement.
Du point de vue de la politique monétaire, le signal est cohérent. Un État qui collecte mieux a moins besoin de solutions coûteuses pour boucler sa trésorerie. Cela aide à éviter des tensions sur la liquidité, qui finissent souvent par se répercuter sur l’inflation et sur le taux de change. À l’inverse, pour les entreprises, la facture se déplace vers la conformité, procédures internes, comptabilité plus rigoureuse, gestion des fournisseurs, et anticipation du risque de redressement.
— Peter MOYI
