L’IPR pèse à 89,5 % sur le privé, le public reste largement en dehors de l’effort fiscal

En 2024, l’impôt professionnel sur les revenus (IPR) a rapporté 2 935 milliards CDF en République démocratique du Congo. Près de 89,5 % de ce montant proviennent du secteur privé, contre seulement 10,5 % pour le secteur public, alors que la base légale est la même pour tous les salariés. Cet écart ne tient pas à la loi, mais à la façon dont l’impôt est appliqué et contrôlé.

L’IPR est l’un des piliers de la fiscalité intérieure : il représente environ 20 % des recettes de la Direction générale des impôts et plus de 11 % de l’ensemble des recettes domestiques. Il cible salaires, primes et avantages versés aux personnes physiques. Dans les textes, les agents de l’État et les employés du privé sont soumis aux mêmes principes. Dans la réalité, le privé est traité comme un véritable collecteur d’impôts, tandis qu’une partie des rémunérations publiques échappe encore aux mécanismes de retenue à la source.

Qui finance réellement l’impôt sur les salaires en RDC ?

Dans le secteur privé, les entreprises appliquent un barème progressif pouvant aller jusqu’à 30 % de la base imposable. Les salaires, les primes et les avantages sont intégrés dans des fiches de paie contrôlables, sur lesquelles l’IPR est prélevé directement. Cette discipline explique le niveau de réalisation : en 2024, les recettes IPR issues du privé ont atteint 123 % des assignations budgétaires, au-delà des objectifs fixés.

Le secteur public suit une logique différente. Les agents de l’État et les membres des institutions politiques sont soumis à des taux uniques de 3 % et 15 %, mais une partie des rémunérations ne transite pas par des états de paie normalisés. De nombreuses primes et indemnités sont prises en charge sous les rubriques « fonctionnement des institutions » et « fonctionnement des ministères », sans passage systématique par un système de paie intégré.

Résultat : rapporté à la masse salariale de l’État, l’IPR effectivement prélevé sur les agents publics représente un taux moyen d’environ 3,4 %. Si l’on inclut l’ensemble des rémunérations non permanentes, ce taux tombe en dessous de 3 %. Autrement dit, l’impôt sur salaire prélevé sur le secteur public reste faible au regard des montants versés par le Trésor.

Les chiffres sur les membres des institutions politiques illustrent encore cette sous-imposition. La loi de finances rectificative 2024 prévoyait 413 milliards CDF d’impôts sur leurs revenus salariaux. Seuls 120 milliards CDF ont été recouvrés, soit environ 29 % des prévisions. Sur la même période, les réalisations globales de l’IPR atteignent 50 % des assignations pour le secteur public, contre 123 % pour le privé. Le fossé entre ce qui est prévu et ce qui est réellement collecté est donc beaucoup plus marqué du côté des rémunérations publiques.

Derrière ces chiffres se pose une question d’ingénierie fiscale : l’État contrôle finement l’impôt à la source dans les entreprises, mais ne dispose pas encore d’outils aussi rigoureux pour l’ensemble de ses propres agents. La faiblesse de la taxation des revenus publics ne découle pas d’un régime de faveur inscrit dans la loi, mais de systèmes de paie fragmentés, de supports non standardisés et d’une traçabilité insuffisante.

Le projet de loi de finances 2026 confirme cette tendance. Le Gouvernement prévoit une hausse de 30 % des recettes issues de l’IPR par rapport à 2025. Pour atteindre cet objectif, il programme 872 milliards CDF supplémentaires à prélever sur les salariés du secteur privé, contre seulement 64 milliards CDF sur les agents publics. L’effort additionnel reste ainsi concentré sur une base déjà largement sollicitée, alors que le gisement fiscal existe aussi dans la rémunération des personnels de l’État et des institutions.

Les simulations montrent qu’en appliquant un barème progressif harmonisé et en intégrant toutes les rémunérations publiques dans des fiches de paie complètes, l’État pourrait mobiliser plus de 600 milliards CDF supplémentaires par an, sans créer de nouveaux impôts ni relever les taux en vigueur. Cette marge provient uniquement d’une meilleure couverture de la base existante.

La réponse passe par des réformes techniques précises : généralisation de la fiche de paie normalisée pour tous les agents publics et membres des institutions, retenue à la source sur l’ensemble des salaires et primes, attribution d’un numéro fiscal à chaque institution, mise en œuvre effective de la déclaration annuelle individuelle des revenus. Ces ajustements ne changent pas la philosophie du système, ils rendent la loi applicable à tous de la même manière.

Une fiscalité salariale plus équilibrée entre public et privé réduit les tensions entre catégories de travailleurs et renforce la crédibilité budgétaire. En faisant entrer l’ensemble des rémunérations financées par le Trésor dans le champ réel de l’IPR, la RDC dispose d’un levier immédiat pour accroître ses recettes sans alourdir la pression sur ceux qui paient déjà le plus.

M. KOSI