En RDC, ce 1er décembre 2025 marque l’entrée en vigueur de l’obligation de délivrer une facture normalisée pour tous les assujettis à la TVA. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li Botayi, confirme le maintien du calendrier et met en avant un double message, les outils techniques sont disponibles et l’accompagnement de l’État reste ouvert, mais les entreprises n’ont plus de marge pour retarder leur mise à niveau.
Un calendrier étalé, un signal de fermeté sur la réforme
Depuis 2024, la réforme a été déployée par étapes en lien avec la Fédération des entreprises du Congo et les autres parties prenantes. Le 16 juin 2025, le ministère a ouvert la procédure d’homologation des Systèmes de facturation d’entreprise, les SFE, en publiant les spécifications techniques. Objectif, permettre aux éditeurs de logiciels et aux directions financières d’adapter leurs outils et de les connecter au contrôle fiscal.
Le 1er août 2025, la généralisation à l’ensemble des assujettis à la TVA a été annoncée. Puis, le 2 octobre 2025, la date d’obligation de délivrer des factures normalisées a été fixée avec un délai de préparation qui court jusqu’au 1er décembre 2025. Autrement dit, les entreprises disposent de plusieurs mois d’alerte et de réglages avant le basculement complet.
Sur le plan technique, les tests entre les SFE et les Modules de contrôle fiscal, les MCF, sont possibles depuis le mois de juin. Les MCF physiques sont disponibles depuis octobre. La Direction générale des impôts a mis en place une plateforme de tests, déjà utilisée par plusieurs centaines d’entreprises. Ce dispositif permet de vérifier en amont la remontée des données de facturation vers l’administration, un enjeu central pour la fiabilité du futur reporting fiscal.
Le ministre insiste, ce calendrier progressif est la base de son refus de tout report. Aux yeux des autorités, les grandes lignes de la réforme sont connues, les outils existent, les procédures d’homologation sont ouvertes, il appartient désormais aux entreprises de terminer leur mise en conformité.
Sur le volet opérationnel, l’État met en avant l’e UF, un dispositif fiscal dématérialisé mis gratuitement à disposition. Près de 1 100 contribuables l’utilisent déjà. Cet outil sert de solution prête à l’emploi pour les entreprises qui ne disposent pas de logiciel de facturation, notamment les petites structures. Il peut être utilisé sur une période transitoire ou de façon durable, ce qui limite le risque de blocage au moment de l’entrée en vigueur de l’obligation.
Les grandes entreprises fonctionnent, elles, avec leurs propres SFE. Le ministère leur rappelle qu’elles doivent finaliser la procédure d’homologation sans délai. Pour ces groupes, l’enjeu est moins l’accès à un outil que la conformité de leurs systèmes internes au schéma imposé par la DGI. En clair, un retard dans l’homologation peut rapidement se traduire par des difficultés dans la validation de leurs factures et donc dans la sécurisation de leurs déclarations de TVA.
Autre précision importante, la mention du Numéro d’identification fiscale ne suit pas la même logique selon le type de client. Pour les ventes aux personnes morales, aux associations et aux organismes, le NIF doit être communiqué. En revanche, pour les ventes aux particuliers non commerçants, la mention du NIF reste facultative. Ce point allège la contrainte administrative pour le commerce de détail tout en maintenant un contrôle renforcé sur les transactions entre entreprises.
En parallèle, le ministère des Finances et la DGI multiplient les actions pédagogiques. Des webinaires quotidiens sont organisés, des sessions techniques ciblent les responsables comptables et informatiques, des supports de formation circulent, une assistance spécifique est proposée aux entreprises qui rencontrent des difficultés techniques ou organisationnelles. Le message politique est clair, pas de recul sur la réforme, mais une volonté affichée de soutenir les opérateurs pendant la phase d’ajustement.
Au cœur de ce dispositif, la facture normalisée devient le point de jonction entre trois acteurs, l’État, l’entreprise et le consommateur. Pour le fisc, elle améliore la traçabilité des transactions et la sécurisation des recettes liées à la TVA. Pour l’entreprise, elle structure la facturation, renforce la preuve des ventes et peut, à terme, réduire les zones de litige avec l’administration. Pour le client, elle devient un droit, à partir de ce 1er décembre, tout contribuable assujetti à la TVA doit délivrer une facture normalisée et chaque consommateur peut l’exiger.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté affichée par le président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo de moderniser l’administration fiscale et de mieux encadrer les flux commerciaux. Le vrai test se jouera maintenant dans l’exécution, capacité des pouvoirs publics à maintenir un accompagnement de qualité et capacité des entreprises à intégrer durablement ces nouveaux standards de facturation dans leur gestion quotidienne.
M. KOSI
