RDC : dernière ligne droite avant le 30 avril pour les déclarations fiscales des entreprises

Les entreprises installées en RDC ont jusqu’au 30 avril 2026 pour déposer leurs déclarations fiscales liées à l’exercice 2026 sur les revenus de 2025. Cette échéance, fixée par la Direction générale des impôts, concerne l’ensemble des catégories d’entreprises, des grandes sociétés aux micro-entreprises, y compris celles sans revenu imposable.

Une échéance unique qui regroupe plusieurs obligations fiscales

La date du 30 avril 2026 couvre plusieurs types d’impôts et de formalités. Les grandes et moyennes entreprises doivent déposer leurs déclarations et payer le solde de l’Impôt sur les bénéfices et profits, c’est-à-dire l’impôt appliqué aux gains réalisés sur leurs activités. Cette obligation inclut aussi l’impôt mobilier dû par les sociétés étrangères ainsi que l’impôt spécial sur les profits excédentaires pour les sociétés minières. Pour les petites entreprises, il s’agit notamment du paiement de la deuxième quotité de 40 % de l’IBP, tandis que les micro-entreprises doivent déclarer et payer l’impôt forfaitaire.

La DGI précise que cette échéance ne concerne pas uniquement les entreprises en activité normale. Elle s’applique également aux entreprises exonérées, à celles qui ont démarré leurs activités en 2025, à celles qui ont cessé leurs activités ainsi qu’à celles qui n’ont pas généré de revenu imposable. L’objectif est d’assurer une couverture complète du tissu économique et de maintenir une base de données fiscale à jour.

Les déclarations doivent être accompagnées de plusieurs documents justificatifs. Parmi eux figurent l’attestation de paiement et le bordereau de versement, le relevé des ventes réalisées en 2025, la balance générale des comptes ainsi que les annexes prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable. Pour les entreprises relevant du régime de droit commun, les états financiers doivent être certifiés par un expert-comptable agréé, une exigence qui vise à garantir la fiabilité des informations transmises à l’administration.

La télé-déclaration reste encore limitée à certains contribuables, notamment ceux suivis par la Direction des grandes entreprises et les centres des impôts. Pour les autres, la procédure reste mixte : les formulaires doivent être téléchargés sur les plateformes de la DGI, puis les dossiers déposés en version papier auprès des services compétents. En cas de non-respect du délai, la DGI rappelle que des pénalités fiscales sont prévues par la loi, ce qui renforce l’importance de cette échéance dans le dispositif de mobilisation des recettes publiques.

— M. KOSI