À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront prouver la taxe collectée en avril avec des factures normalisées. Le ministère des Finances confirme la fin de la période de tolérance et l’application des sanctions contre les contribuables qui continuent à facturer hors du système homologué.
La réforme de la facture normalisée entre dans sa phase de contrôle effectif. Après plusieurs mois d’adaptation accordés aux entreprises, la Direction générale des impôts va désormais vérifier les déclarations de TVA à partir des justificatifs fournis, des données de recoupement et des informations disponibles dans les systèmes de facturation agréés. L’objectif affiché par les autorités est de renforcer la traçabilité des opérations commerciales et de réduire l’utilisation des fausses factures qui permettent de diminuer artificiellement la TVA à reverser à l’État.
Le principal enjeu pour les entreprises ne concerne pas uniquement les pénalités fiscales. Il touche aussi le droit à déduction de la TVA, c’est-à-dire la possibilité pour une société de récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels. Selon le ministère des Finances, les déductions seront rejetées lorsque les états détaillés annexés aux déclarations ne correspondent pas à des factures normalisées. Une entreprise peut donc perdre une partie de ses crédits de TVA si ses propres documents ou ceux de ses fournisseurs ne respectent pas les nouvelles règles.
Une réforme fiscale qui vise aussi les recettes publiques
Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, la réforme impose aux contribuables d’utiliser un Système de facturation d’entreprise homologué ou un Dispositif électronique fiscal physique, comme une Unité de facturation ou un Module de contrôle de facturation validé par la DGI. Durant les derniers mois, plusieurs entreprises avaient signalé des difficultés techniques, notamment les retards d’homologation des systèmes, l’intégration de certaines taxes dans la base de calcul de la TVA et les problèmes rencontrés lorsque des fournisseurs ne délivraient pas encore de factures conformes.
Malgré ces ajustements, les autorités veulent désormais accélérer la mise en conformité. La DGI a déjà publié une première liste officielle des fournisseurs agréés et des dispositifs homologués. Pour le gouvernement, cette réforme représente aussi un enjeu budgétaire important. Le ministère des Finances espère mobiliser jusqu’à 200 millions USD de recettes additionnelles d’ici fin 2026 grâce à un meilleur contrôle de la TVA. En 2023, cette taxe avait généré 2 776,2 milliards CDF, soit 23,7 % des recettes fiscales collectées auprès de 8 895 entreprises.
Dans un contexte où plusieurs sociétés font déjà face à des tensions de trésorerie, la réforme peut rapidement augmenter les coûts pour les entreprises qui tardent encore à finaliser leur mise en conformité. Le 15 mai 2026 devient ainsi une échéance fiscale sensible pour les opérateurs économiques assujettis à la TVA.
— Peter MOYI