Sous-traitance, l’ARSP exigera dès le 1er décembre la preuve des dividendes versés aux Congolais

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) durcit les conditions d’accès au marché de la sous-traitance. À compter du 1er décembre 2026, quatre pièces seront exigées pour obtenir ou conserver l’attestation d’enregistrement de sous-traitant, selon un communiqué du régulateur. La mesure applique l’article 9 bis de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui modifie la loi n° 17/001 du 8 février 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé.

Les entreprises devront d’abord remettre une déclaration sous serment identifiant leurs propriétaires réels, appelés bénéficiaires effectifs. Elles fourniront aussi une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion.

La troisième pièce est la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, en proportion de leurs parts. Ces actionnaires doivent détenir au moins 51 % du capital. Les paiements interviennent à la clôture de chaque exercice et passent obligatoirement par des comptes bancaires en RDC. La loi prévoit deux exceptions, une perte de l’exercice ou une décision de l’assemblée générale de réinvestir les bénéfices.

La quatrième pièce est un quitus fiscal en cours de validité. Une entreprise qui ne fournit pas ces documents s’expose au rejet de sa demande ou au retrait de son attestation.

Le contrôle s’étend aux flux financiers

La loi assimile à une pratique de prête-nom le fait de verser des frais de gestion, des redevances ou des intérêts excessifs à des entités étrangères pour vider l’entreprise de ses bénéfices avant leur distribution, selon l’analyse du texte publiée par LegalRDC. Le contrôle ne vise donc plus seulement l’identité des actionnaires, mais aussi la destination de l’argent.

Le texte encadre aussi les donneurs d’ordre. Les paiements des contrats de sous-traitance doivent se faire par virement sur un compte au nom du sous-traitant, ouvert dans une institution agréée en RDC. Une entreprise principale qui ne déclare pas chaque année à l’ARSP ses sous-traitants et le chiffre d’affaires réalisé avec chacun encourt une amende de 300 à 600 millions de francs congolais constants, doublée en cas de récidive.

Les autorisations délivrées sous l’ancienne loi restent valables jusqu’à leur échéance. L’ARSP a déjà ordonné en novembre à trois sociétés minières, dont COMMUS, de rompre leurs contrats avec 45 sous-traitants jugés inéligibles.

Noella NGOLA