Sous-traitance : l’ARSP durcit les conditions d’enregistrement des entreprises dès le 1er décembre

Désormais, l’obtention ou le maintien de l’attestation d’enregistrement sera subordonné à la présentation de quatre documents supplémentaires. Il s’agit d’une déclaration sous serment des propriétaires réels de l’entreprise, d’une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant, d’une preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais et d’un quitus fiscal en cours de validité.

L’ARSP précise que les actionnaires congolais doivent détenir au minimum 51 % des parts sociales. Leurs dividendes devront être versés proportionnellement à leurs participations, exclusivement sur des comptes bancaires domiciliés en RDC, à la fin de chaque exercice comptable.

Ces dispositions découlent de l’article 9 bis, alinéas 1 à 4, de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui modifie et complète la loi n° 17/001 du 8 février 2017 relative aux règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

À travers ces nouvelles mesures, l’ARSP veut notamment renforcer les mécanismes de contrôle de l’actionnariat et de la répartition des revenus au sein des entreprises concernées, tout en veillant au respect des exigences légales encadrant la sous-traitance en RDC.

L’autorité de régulation accorde aux entreprises concernées jusqu’au 1er décembre 2026 pour prendre les dispositions nécessaires et se conformer à ces obligations. Elle prévient que tout manquement exposera les contrevenants au rejet de leur demande d’enregistrement ou au retrait de leur attestation déjà délivrée.

Les entreprises du secteur sont ainsi appelées à régulariser leur situation avant l’entrée en application de ces nouvelles exigences, sous peine de perdre leur autorisation d’exercer dans le cadre réglementé de la sous-traitance.

Eldad B.